Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020