Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2020