Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles

JORF n°0286 du 26 novembre 2020

En vigueur depuis le 27/11/2020En vigueur depuis le 27 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/11/2020Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020


Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.