Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020