Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

JORF n°0286 du 26 novembre 2020

En vigueur depuis le 27/11/2020En vigueur depuis le 27 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/11/2020Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020


La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.