Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

JORF n°0286 du 26 novembre 2020

En vigueur depuis le 27/11/2020En vigueur depuis le 27 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2020Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020


Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.