Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé (Articles 4 à 8)
Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics (Articles 9 à 10)
Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 15)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes