Décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

JORF n°0286 du 26 novembre 2020

En vigueur depuis le 27/11/2020En vigueur depuis le 27 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2020Version en vigueur depuis le 27 novembre 2020


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.