Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JORF n°0282 du 21 novembre 2020

En vigueur depuis le 22/11/2020En vigueur depuis le 22 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2020Version en vigueur depuis le 22 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.