La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020