Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales

JORF n°170 du 25 juillet 2000

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020

Modifié par Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 1

La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.