Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.