Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures mentionnées à l'article R. 776-1 du même code prises à l'encontre des étrangers placés en centre de rétention administrative ne sont pas prononcés à l'audience. Le dispositif du jugement est notifié dans les meilleurs délais.