Décret n° 2020-1398 du 17 novembre 2020 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

En vigueur depuis le 20/11/2020En vigueur depuis le 20 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2020Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.