Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre unique (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre VII : Prescription électronique (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4071-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-38 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1222, ces dispositions entrent en vigueur, au lendemain de la publication dudit décret, le 22 décembre 2023.