Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

JORF n°0082 du 5 avril 2012

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 10

Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant le personnel militaire placé sous leur autorité :

1° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

2° Les directeurs et chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3° Les commandants de région de gendarmerie ;

4° Les commandants des formations spécialisées ;

5° Le commandant des écoles de la gendarmerie ;

6° Le commandant de la gendarmerie outre-mer.


Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.