Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n°0027 du 1 février 2020

En vigueur du 16/11/2020 au 01/01/2021En vigueur du 16 novembre 2020 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur du 16/11/2020 au 01/01/2021Version en vigueur du 16 novembre 2020 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.