Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 2 bis et 2 ter peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'article 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.