Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »

JORF n°0275 du 13 novembre 2020

En vigueur depuis le 14/11/2020En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.