La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2020