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Annexe (Articles 1 à 32)
Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE (Articles 1 à 5)
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS (Articles 6 à 12)
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ (Articles 13 à 21)
Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 22 à 23)
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (Articles 24 à 27)
Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES (Articles 28 à 29)
Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION (Articles 30 à 31)
Titre VIII : CONTESTATIONS (Article 32)
Article 1
Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020
Les statuts modifiés de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.