Arrêté du 21 octobre 2020 portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0269 du 5 novembre 2020

En vigueur depuis le 06/11/2020En vigueur depuis le 06 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2020Version en vigueur depuis le 06 novembre 2020


Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Centre national d'enseignement à distance met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels le Centre national d'enseignement à distance est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent au Centre national d'enseignement à distance l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.