Article 5
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2020 portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2020