Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2020

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