Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

En vigueur depuis le 05/11/2020En vigueur depuis le 05 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/2020Version en vigueur depuis le 05 novembre 2020


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.