Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2020

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