Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

En vigueur depuis le 05/11/2020En vigueur depuis le 05 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/2020Version en vigueur depuis le 05 novembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.