Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Version en vigueur du 04 novembre 2020 au 21 décembre 2020

    ANNEXE 2

    Version en vigueur du 04 novembre 2020 au 21 décembre 2020

    Culture de plantes à boissons

    Culture de la vigne

    Pêche en mer

    Pêche en eau douce

    Aquaculture en mer

    Aquaculture en eau douce

    Production de boissons alcooliques distillées

    Fabrication de vins effervescents

    Vinification

    Fabrication de cidre et de vins de fruits

    Production d'autres boissons fermentées non distillées

    Fabrication de bière

    Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

    Fabrication de malt

    Centrales d'achat alimentaires

    Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

    Commerce de gros de fruits et légumes

    Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

    Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

    Commerce de gros de boissons

    Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

    Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

    Commerce de gros de produits surgelés

    Commerce de gros alimentaire

    Commerce de gros non spécialisé

    Commerce de gros de textiles

    Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

    Commerce de gros d'habillement et de chaussures

    Commerce de gros d'autres biens domestiques

    Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

    Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

    Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

    Blanchisserie-teinturerie de gros

    Stations-service

    Enregistrement sonore et édition musicale

    Editeurs de livres

    Services auxiliaires des transports aériens

    Services auxiliaires de transport par eau

    Boutique des galeries marchandes et des aéroports

    Magasins de souvenirs et de piété

    Autres métiers d'art

    Paris sportifs

    Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

    Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

    Activités de sécurité privée

    Nettoyage courant des bâtiments

    Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

    Fabrication de foie gras

    Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

    Pâtisserie

    Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

    Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

    Fabrication de vêtements de travail

    Reproduction d'enregistrements

    Fabrication de verre creux

    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

    Fabrication de coutellerie

    Fabrication d'articles métalliques ménagers

    Fabrication d'appareils ménagers non électriques

    Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

    Travaux d'installation électrique dans tous locaux

    Aménagement de lieux de vente

    Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

    Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

    Courtier en assurance voyage

    Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

    Conseil en relations publiques et communication

    Activités des agences de publicité

    Activités spécialisées de design

    Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

    Services administratifs d'assistance à la demande de visas

    Autre création artistique

    Blanchisserie-teinturerie de détail

    Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

    Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

    Vente par automate

    Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

    Activités des agences de placement de main-d'œuvre

    Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

    Fabrication de dentelle et broderie

    Couturiers

    Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

    Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

    Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

    Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

    Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

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