Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie

JORF n°0267 du 3 novembre 2020

En vigueur depuis le 04/11/2020En vigueur depuis le 04 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/2020Version en vigueur depuis le 04 novembre 2020


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.