Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

JORF n°0262 du 28 octobre 2020

En vigueur depuis le 29/10/2020En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/2020Version en vigueur depuis le 29 octobre 2020


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.