Arrêté du 21 octobre 2020 fixant le taux de promotion dans le corps des cadres éducatifs relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2019, 2020, 2021

JORF n°0259 du 24 octobre 2020

En vigueur depuis le 25/10/2020En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/2020Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020, 2021 dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 14 %.