Article 7
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2020