Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 24/10/2020En vigueur depuis le 24 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/2020Version en vigueur depuis le 24 octobre 2020


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.