Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l'année 2020

JORF n°0256 du 21 octobre 2020

En vigueur depuis le 22/10/2020En vigueur depuis le 22 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/2020Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020


Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.