Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

JORF n°0250 du 14 octobre 2020

En vigueur depuis le 15/10/2020En vigueur depuis le 15 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/10/2020Version en vigueur depuis le 15 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.