Arrêté du 28 septembre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0246 du 9 octobre 2020

En vigueur depuis le 10/10/2020En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2020Version en vigueur depuis le 10 octobre 2020


Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.