Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

JORF n°0244 du 7 octobre 2020

En vigueur depuis le 08/10/2020En vigueur depuis le 08 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/2020Version en vigueur depuis le 08 octobre 2020


Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Être titulaire d'un des diplômes suivants :
a) Du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4331-4 du code de la santé publique ;
b) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
c) Du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ;
d) Du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4332-4 du code de la santé publique ;
e) Du certificat de capacité d'orthoptiste ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4342-4 du code de la santé publique ;
f) Du certificat d'aptitude à l'enseignement général pour aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles (CAPINJA) ;
g) Du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
h) D'une licence de mention sciences et techniques des activités physiques et sportives - activités physiques adaptées ;
i) D'une licence de mention sciences et techniques des activités physiques et sportives - éducation et motricité ;
j) Du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), approfondissement troubles de la fonction visuelle ;
k) Ou de tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation similaire à l'un des titres mentionnés aux points f à j, et de niveau au moins équivalent ;
2° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, d'un niveau au moins égal au niveau 5, attestant de compétences dans les domaines du développement psychomoteur et psychologique et de la conception et réalisation d'un projet pédagogique, éducatif, rééducatif ou thérapeutique, et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la déficience visuelle et dans un établissement de santé, ou un établissement ou service social ou médico-social.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.