Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

JORF n°0237 du 29 septembre 2020

En vigueur depuis le 30/09/2020En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/09/2020Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020


Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.