Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

JORF n°0237 du 29 septembre 2020

En vigueur depuis le 30/09/2020En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2020Version en vigueur depuis le 30 septembre 2020


Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.