Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

En vigueur depuis le 18/09/2020En vigueur depuis le 18 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/2020Version en vigueur depuis le 18 septembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.