Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

En vigueur depuis le 18/09/2020En vigueur depuis le 18 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/2020Version en vigueur depuis le 18 septembre 2020


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.