Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

JORF n°0223 du 12 septembre 2020

En vigueur depuis le 13/09/2020En vigueur depuis le 13 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/09/2020Version en vigueur depuis le 13 septembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.