Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
JORF n°0223 du 12 septembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2020