Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »

JORF n°0222 du 11 septembre 2020

En vigueur depuis le 12/09/2020En vigueur depuis le 12 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/09/2020Version en vigueur depuis le 12 septembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.