Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

JORF n°0001 du 1 janvier 2019

En vigueur depuis le 06/09/2020En vigueur depuis le 06 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2020

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3.3. Balise avec protocole de localisation RLS


Dans le cas des ELT et PLB ayant la capacité RLS, on utilisera uniquement le protocole de localisation RLS associé au service RLS de type 1.

Les caractéristiques du service RLS sont décrites dans le document de la Commission Européenne SAR/ Galileo Service Definition Document .


3.3.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)


Bits

Valeurs

Observations

25

1

pour message long.

26

0

pour protocole de localisation RLS

27 à 36

Code pays

226 pour les aéronefs d'État ;

227 pour la France métropolitaine ;

329 pour la Guadeloupe ;

347 pour la Martinique ;

361 pour St Pierre & Miquelon ;

540 pour la Nouvelle-Calédonie ;

546 pour la Polynésie française ;

578 pour Wallis et Futuna ;

660 pour La Réunion et Mayotte ;

745 pour la Guyane française.

37 à 40

1101

indique qu'il s'agit d'un protocole RLS.

41 à 42

Type de balise

00 indique qu'il s'agit d'un ELT ;

10 indique qu'il s'agit d'une PLB ;

11 indique qu'il s'agit d'un protocole de test de localisation

43 à 52

TAC

numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT RLS de la balise de détresse.

53 à 66

N° de série

identification du numéro de série associé au numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/ SARSAT-RLS de la balise.

67

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;

1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

68 à 75

Degrés

position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1/2.

76

Pos lat.

0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est ;

1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

77 à 85

Degrés

position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1/2.

Nota.-La valeur par défaut pour les bits de 68 à 75 est : 0 11111111.

La valeur par défaut pour les bits de 77 à 85 est : 0 111111111.