Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

En vigueur depuis le 03/09/2020En vigueur depuis le 03 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/09/2020Version en vigueur depuis le 03 septembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.