Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

En vigueur depuis le 03/09/2020En vigueur depuis le 03 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 03/09/2020Version en vigueur depuis le 03 septembre 2020


I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à :
1° 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret ou du 2° du I du même article et respectant la condition prévue à l'article 2 du présent décret ;
2° 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au II de l'article 1er du présent décret.
II. - Le montant de l'abattement qui peut être appliqué au revenu estimé en application du troisième alinéa du III de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est fixé à 5 000 € pour les travailleurs mentionnés au 1° du I du présent article et à 3 500 € pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même I.
III. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur aux montants de la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.