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JORF n°0214 du 2 septembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021
L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
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