Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

En vigueur depuis le 03/09/2020En vigueur depuis le 03 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/2020Version en vigueur depuis le 03 septembre 2020


Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.