Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

JORF n°137 du 14 juin 1996

Version en vigueur depuis le 03 septembre 2020
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